[…] Pourvoi n° Q 18-25.707 […] soit au plus tard le 31 décembre 2004, sauf survenance d'un cas de force majeure, – le vendeur constitue une garantie d'achèvement intrinsèque au sens des articles L 261 -11 d) et R 261-18a) du code de la construction et de l'habitation en l'état d'une attestation délivrée par le cabinet 2AD Ingénierie le 16 juin 2003 attestant de l'état hors d'eau de l'immeuble et de absence d'inscription de privilège ou d'hypothèque sur l'immeuble; […] ces dispositions ne sont applicables que pour la garantie prévue par l'article R 261-18 b) ; qu'en l'espèce, la garantie intrinsèque répondait au a) de l'article R 261-18 dans sa rédaction applicable au litige, […] Q…, Thuret, L…, Bucceri, […]

[…] K L Y […] 'Le vendeur rappelle que conformément à l'article L261-11d du code de la construction et de l'habitation, la validité du contrat de vente en état futur d'achèvement est subordonnée à la condition que soit garanti l'achèvement de l'immeuble vendu et le remboursement des sommes versées par l'acquéreur en cas de résolution prononcée pour défaut d'achèvement. […] 1)l'attestation de fonds propres au vendeur et l'attestation de crédit confirmé établi par la banque du programme et délivrée en application de l'article R 261-18b du code de la construction et de l'habitation,