[…] La SAS [Adresse 4] fait valoir que le délai contractuel de livraison a été reporté d'un commun accord entre les parties et qu'il a, en tout état de cause, été suspendu en raison du non-paiement par M. [C] du solde du prix de vente ainsi que de travaux supplémentaires qu'il avait commandés et qu'il ne peut se prévaloir de la validation par le juge de l'exécution de la saisie conservatoire puisqu'elle ne portait pas sur ces travaux supplémentaires et que, selon les articles L 262-10 et R 262-10 du code de la construction et de l'habitation, qui sont d'ordre public, l'acquéreur doit régler 95 % du prix des travaux à l'achèvement de l'ensemble des travaux et le solde, soit 5 %, […]

[…] La SAS [Adresse 4] fait valoir que le délai contractuel de livraison a été suspendu en raison du refus des époux [C] de payer le solde du prix de vente ainsi que les travaux supplémentaires qu'ils ont commandés et qu'ils ne peuvent se prévaloir de la validation par le juge de l'exécution de la saisie conservatoire, puisque celle-ci ne portait pas sur les travaux supplémentaires et que, selon les articles L 262-10 et R 262-10 du code de la construction et de l'habitation, qui sont d'ordre public, […] Dans son pré-rapport d'expertise, M. [L] liste uniquement les travaux à réaliser dans les parties communes afin de remédier aux désordres. […]