[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : « Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, […] préciser « le prix de l'immeuble », entendu, selon l'article R. 262-9 de ce code, comme « le prix payé par l'acquéreur incluant celui de l'existant au jour de la vente et celui des travaux devant être réalisés par le vendeur ». […] que, dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover régi par les articles L. 262-1 à L. 262-11 de ce code, […]

[…] Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions remises au greffe par Madame Z le 2 mai 2018, à celles remises au greffe par Madame B le 11 mai 2018, […] Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que : […] était différée à la date de parution du décret d'application qui n'a été publié au Journal Officiel que le 18 décembre 2008, alors que l'article L 262-11 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose qu' 'un décret en conseil d'État fixe les modalités du présent chapitre's'applique au chapitre II du titre VI du livre II intitulé 'Vente d'immeubles à rénover' sous les articles L. 262-1 et suivants, […]