Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
L301-2 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-4 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L353-7 (M) Article 141 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L362-2 (Ab) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] -Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation administre la caisse de garantie visée à l'article L. 452-1 du même code jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de celle-ci et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2001. […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il a compétence pour () le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat (). / Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'État, […] Aux termes de l'article L. 301-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les communes, […] Aux termes de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la région Guadeloupe et à l'association Soliha Guadeloupe.
L'article 56 de la loi modifie l'article L. 302-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif à la convention post-PLH en prévoyant que cette convention, réservée aux programmes locaux de l'habitat communautaire et par laquelle l'Etat s'engage à apporter son aide financière, pourra notamment permettre le financement des actions visant à la réalisation de l'objectif intercommunal. […] L'article L. 301-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que, « dans le cadre de ses compétences pour promouvoir le développement économique et social et l'aménagement de son territoire, la région définit des priorités en matière d'habitat ». […]
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