Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 15
Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif.
[…] Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L302 -1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L302 -10 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L302 -11 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L302-12 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L302 -2 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L302 […]
Lire la suite…[…] respective des articles L . 521-1 à L . 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article […] L302 -9 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L302 -9-1 (M) Article 66 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3221- 12 […]
Lire la suite…
L302-9-1, Art. L302-12, Sct. […] L364-1 Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (VD) Article 34 I., II., […] liquidée et recouvrée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique ou aux articles L. 184-2 et L. 184-3, et L. 126-8 ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, […] L542-2, Art. […] l'article L. 452-4-1 du même code. […] -Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente loi, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction de l'habitation. […]
Lire la suite…