Article L364-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L361-1Article L365-1
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 73

Commentaires • 29

BOFiP · 8 juillet 2026

Ce plafond de loyer mensuel peut être réduit, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'État dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du CCH, afin d'être adapté aux particularités des marchés locatifs locaux, conformément au second alinéa du même III de l'article 199 novovicies du CGI (I-A § 10 et suivants du BOI-IR-RICI-360-20-30) ; en cas de location meublée, […] sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets qualifiés par décret de projets d'intérêt national majeur, au sens du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme (C. urb.), c'est-à-dire qui revêtent, […]

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2. Elaboration d'un Plan Local d'Urbanisme : la sanction des modifications "politiques" après enquête publique !
clairance-urba.fr · 30 avril 2026

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme applicable à la date d'arrêt du projet de plan : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; […] / 3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ; […]. » et aux termes de l'article L. 132-7 dans sa version alors applicable : « L'Etat, les régions, […]

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BOFiP · 22 août 2024

Cette condition ne s'applique pas aux autres investissements mentionnés au B du I de l'article 199 novovicies du CGI. Un bâtiment d'habitation collectif s'entend d'un immeuble d'habitation autre qu'un bâtiment individuel au sens de l'article L . 231-1 du CCH. […] A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation , […] sous réserve des dispositions transitoires suivantes. […] investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 réalisés à compter du 1 er juillet 2013 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » […]

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Décisions • 66

1. Tribunal administratif de Melun, 3 mai 2017, n° 1406308Annulation

[…] à leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. […]

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2. Tribunal administratif de Nancy, 17 mai 2016, n° 1501571Rejet

[…] la commune de Thuilley-aux-Groseilles la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le projet de plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.

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[…] [F] [S] a fait assigner la société Fiducim et la SCCV Lens Dumont devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1604 et suivants, 1217 et 1227 du code civil et les articles L.261-11 et L.261-10-1 du code de la construction et de l'habitation : […] perte de chance de perception de loyers (du 01/09/2022 au 01/01/2025) : 16 544,00 euros ; […] Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux. (…)

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Documents parlementaires • 23

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Sur l'article 20 bis, renuméroté article 73, modifie l'article L364-1 Code de la construction et de l'habitati...
Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) est devenu une instance centrale de la territorialisation des politiques de l'habitat. Il est appelé à jouer un rôle déterminant en matière de différenciation des politiques de l'habitat. Dans ce contexte, il est légitime qu'il soit co-présidé par le représentant de l'Etat dans la Région et par un élu local qu'il appartiendra au collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements au sein du CRHH de désigner. Ainsi, à son plus haut niveau, le CRHH incarnera la dimension de co-construction propre aux … Lire la suite…

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 73, modifie l'article L364-1 Code de la construction et de l'habitati...
Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) est devenu une instance centrale de la territorialisation des politiques de l'habitat. Il est appelé à jouer un rôle déterminant en matière de différenciation des politiques de l'habitat. Dans ce contexte, il est légitime qu'il soit co-présidé par le représentant de l'Etat dans la Région et par un élu local qu'il appartiendra au collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements au sein du CRHH de désigner. Ainsi, à son plus haut niveau, le CRHH incarnera la dimension de co-construction propre aux … Lire la suite…

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