Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 73
Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, il est créé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales. Ce comité est coprésidé par le représentant de l'Etat dans la région et un élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement, présidé par le président du conseil général ou du conseil territorial qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Par dérogation au premier alinéa, en Ile-de-France, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est composé dans les conditions prévues à l'article L. 302-13 et élabore le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au même article afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat et d'hébergement sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
pendant 7 jours
Ce plafond de loyer mensuel peut être réduit, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'État dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), afin d'être adapté aux particularités des marchés locatifs locaux, […] sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets qualifiés par décret de projets d'intérêt national majeur, au sens du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme (C. urb.), c'est-à-dire qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une importance particulière pour la transition écologique ; […]
Lire la suite…Cette condition ne s'applique pas aux autres investissements mentionnés au B du I de l'article 199 novovicies du CGI. Un bâtiment d'habitation collectif s'entend d'un immeuble d'habitation autre qu'un bâtiment individuel au sens de l'article L . 231-1 du CCH. […] A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1 er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation , […] sous réserve des dispositions transitoires suivantes. […] investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 réalisés à compter du 1 er juillet 2013 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. * 121-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-10 du même code, dans sa rédaction applicable : « (…) Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, […] Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] 68-01-01-01 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, […] Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. / Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, […] Le projet de plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] 68-01-01-01 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3, […] Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme applicable à la date d'arrêt du projet de plan : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; […] / 3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ; […]. » et aux termes de l'article L. 132-7 dans sa version alors applicable : « L'Etat, les régions, […]
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