Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les conditions dans lesquelles certains logements destinés à des salariés agricoles peuvent échapper à cette règle sont fixées par décret.
[…] 1) le rapport d'intervention de recherche de fuites dans le hall de son immeuble le 19 novembre 2022 ; […] La commission précise qu'en vertu de sa doctrine constante (réaffirmée en dernier lieu par un avis de partie II n° 20227402 du 26 janvier 2023), elle considère que les documents détenus par un organisme d'habitations à loyer modéré ne constituent des documents administratifs que s'ils sont produits ou reçus dans le cadre de sa mission de service public définie à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Ce document est librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code. […]
[…] Considérant, en revanche, que le surplus des travaux, correspondant à l'aménagement de l'étage sous combles, qui a consisté doter cet étage des éléments du confort moderne, en admettant m me que ces locaux aient antérieurement satisfait aux conditions d'habitabilité posées par l'article L. 311-1 du code de la construction et de l'habitation dont les dispositions ne trouvent pas s'appliquer en l'esp ce, a entraîné un agrandissement par création de nouveaux locaux habitables ; que, par suite, les dépenses dont il s'agit ne sont pas déductibles ; […] Article 4 : L'Etat versera M me X… la somme de 5.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
[…] Vu suite à l'assignation du 28 mars 2007, les dernières conclusions de C X du 3 septembre 2008 tendant à voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et au visa des articles 1134 du code civil, L 111-1 du code de la consommation, R 311-10 du code de la construction et de l'habitation et 10 du décret n° 77-934 de juillet 1977: […] Attendu que par acte du 2 juin 1981 de Maître Y, notaire, le CFF a consenti aux époux Z un prêt locatif aidé régi par la loi du 3 janvier 1977 intégré dans le code de la construction et de l'habitation (articles L 311-1 et suivants) d'un montant de 885 000 francs se rapportant aux lots 7,8,9,11 et 12 situés à TOULENNE (GIRONDE), […]
. - Les articles L. 311-1 et R. 331-4 du code de la construction et de l'habitation définissent les règles d'attribution des subventions et prêts destinés à favoriser la construction de locaux d'habitation. Ils excluent de leur bénéfice les logements occupés en raison de l'exercice d'une fonction. Ainsi, la location par le ministère de la défense, pour les besoins de la gendarmerie, d'immeubles ayant reçu une aide de l'Etat pour leur construction ou leur amélioration, n'est pas autorisée.
Lire la suite…