Article L311-2 du Code de la construction et de l'habitation

Article L311-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L311-1

Article L311-3

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent accepter en remboursement des primes accordées pour favoriser la construction d'habitations les effets émis au profit du Comptoir des entrepreneurs. Le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs sont subrogés dans l'hypothèque prise par les sociétés de crédit immobilier comme sûreté des avances qu'elles consentent au moyen des prêts qui leur sont accordés par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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1. Base de données juridiques

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Article L219-2 I. […] Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ; 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code, […] L. 311-2 ou L. 424-1 du présent code ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2015, n° 2015006747

[…] Constater qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'existence de la mise en demeure exigée par les dispositions de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation ; Par conséquent […] Attendu que la société SCCV VILLAGIO ne s'étant pas acquitté de sa dette, la société LTTS vient solliciter par devant nous la condamnation solidaire de la société CONCEPTUM et de la société IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES tant à titre personnel qu'en leur qualité d'associé et donc à concurrence de leurs droits sociaux et ce conformément à l'article L311-2 du Code de la construction. […] Attendu que la société LTTS dispose d'un titre exécutoire qui a été valablement délivré à la SCCV VILLAGIO le 26/02/2015.

2. CADA, Avis du 14 décembre 2017, Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Alliade Habitat », n° 20174931

[…] la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (…), […] La commission en déduit que les documents détenus par une société anonyme d'habitations à loyer modéré ne constituent des documents administratifs que s'ils sont produits ou reçus dans le cadre de sa mission de service public définie à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Les documents sollicités constituent donc des documents administratifs au sens de l'article L311-2 précité. […] les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent entraîner l'occultation des éléments suivants :

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Document parlementaire • 0

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