Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 13 () JORF 2 août 2003
A cet effet, elle recueille et redistribue tout ou partie de ces fonds.
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 441-2-1 et R. 441-2-1 à R. 441-2-8 ; […] La Commission prend note que les informations relatives aux employeurs des demandeurs sont nécessaires afin d'identifier les personnes éligibles aux logements proposés par la société mentionnées à l'article L. 313-9 du CCH (Action Logement Services).
[…] Au surplus, dans le cadre de cette mission et de cette action, et conformément à l'article L 313-9 du code de la construction et de l'habitation, l'UESL doit donner un avis conforme préalable en cas de prise ou de cession de participations financières dans les organismes A et elle devait fournir un tel avis à l'occasion de la transmission des actions de la société Z du A B au A Y. […] Ces clauses statutaires relatives à l'agrément ont pour fondement l'article L 228-23 du code de commerce, que les parties citent dans leurs conclusions, selon lequel :
[…] La SAS Action Logement Immobilier est un comité interprofessionnel du logement (CIL) régi par les dispositions de l'article L. 313'1 du code de la construction et de l'habitation dont l'objet statutaire exclusif est la collecte et l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). […] La recommandation ne pouvait d'ailleurs aller au-delà puisqu'elle a été prise par référence à l'article L.313-9 8° du CCH, dans sa rédaction applicable à l'espèce, relatif aux opérations concernant les créances et prises de participation avec des ressources issues de la participation des employeurs.
Modifie LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 3 Article 7 Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2015, […] notamment, par l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation. […] Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] de l'article L. 831-1 du même code. […] L'autorité administrative prend alors les mesures prévues à l'article L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation. […]
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