Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Modifié par : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, l'actif net dégagé par la liquidation ou la situation active et passive ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'organisme ne peut être attribué qu'à un organisme de même nature.
L'organisme mentionné au premier alinéa est désigné par le ministre chargé du logement, sur proposition de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement formulée dans un délai d'un mois suivant la dissolution ou la liquidation et après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
[…] 1991, 1992 et 1993, du comité interprofessionnel du logement Le refuge aux droits et obligations duquel est, après sa liquidation administrative intervenue en application de l'article L. 313-15 du code de la construction et de l'habitation, venu le comité interprofessionnel du logement Unipec ; […] ne peut être présenté à l'appui d'une demande de décharge de l'obligation de payer et en ne se prononçant pas, par suite, sur le bien-fondé d'un tel moyen, la cour a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et n'a pas insuffisamment motivé son arrêt ; que le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT SOLENDI n'est, dès lors, […]
[…] qui s'est déterminé par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1234-9 et L. 3251-1 à L. 3251-3 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE, l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation mentionne que « les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'Etat, […] toute clause visant son remboursement anticipé en cas de rupture du contrat de travail est interdite ; que l'article L 313-15 du code de la construction et de l'habitation énonce qu'« en cas de dissolution judiciaire d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, l'actif net dégagé par la liquidation ne peut être attribué qu'à un organisme de même nature. […]
[…] était chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et de promouvoir le logement social conformément aux dispositions de ce texte ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de la construction et du logement alors applicable : En cas de retrait d'agrément, […] qu'aux termes de l'article L. 313-15 du même code : (…) En cas de liquidation administrative d'une association, […] dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de l'Association Cil Solendi tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
[…] aux articles L . 450-2 à L . 450-4, […] L . 423-1-3 et L . 423-1-4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Article 60 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L423-5 (V) Article 62 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L313 […]
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