Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Elle a pour membres, sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1.
Ses statuts sont approuvés par décret.
Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.
[…] de l'article L . 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et situés : - soit dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er aout 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers (CGI, […] à la date du dépôt de la demande de permis de […] - l'acquisition du terrain par un autre promoteur bénéficie de l'exonération prévue à l'article 1594-0 G du CGI dès lors que l'acte d'acquisition contient l'engagement de construire prévu au I du A de l'article […]
Lire la suite…[…] en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la recommandation du 18 décembre 2002 par laquelle le conseil d'administration de l'Union Economique et Sociale pour le Logement (UESL) a décidé de suspendre tout financement du 1% logement aux sociétés HLM qui se livrent à des manouvres contraires aux intérêts généraux du 1% logement et d'appliquer de façon immédiate cette mesure à la SOCIÉTÉ LOGIREP qui a engagé des opérations d'augmentation de capital réservées ayant pour résultat de diluer la participation du 1% logement dans plusieurs sociétés du groupe LOGIREP. […] Considérant qu'il résulte des articles L. 313-17 et L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] qu'aux termes du I de l'article 257 du code général des impôts, […] dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale : (…) 9.(…) les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété sous le bénéfice d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation dès lors que, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . […]
[…] (n° / 2025 , 18 pages) […] Il résulte des termes de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, qu'Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous certaines réserves, a pour membres, sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L. 313-1. […] Les cinq factures dont l'exigibilité et le défaut de paiement n'est pas contesté concernent [L] [O], [T] [H], [N] [IY], [B] [C] et [PK] [R], ce qui représente 7 600 euros TTC.