Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1, d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1, ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
[…] leur conseil de surveillance les conventions visées aux articles L . 225-38 à L . 225-42 ou aux articles L . 225-86 à L . 225-90 du code de commerce. […] Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales en vertu des dispositions de l'article L . 423 11-1 du code de la construction et de l'habitation . […] en vertu de l'article L. 313-31 […]
Lire la suite…[…] des articles L . 1311-4, […] L . 511-2 et L . 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] L445-8 (Ab) Article 57 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L313-31 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L423-11-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L443-15-1 (V) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°90-449 du 31 […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 423-10 et L. 423-11, anciens et nouveaux, et L. 313-31 du code de la construction et de l'habitation, 112-1 et 432-12 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] en sa qualité de gérant de la société H2D, signataire de la promesse du 31 mars 1993, dans un passé récent certes, […] qu'en application de l'article L. 423-10 du Code de la construction et de l'habitation applicable à l'époque de la prévention, il était alors interdit aux administrateurs et salariés des organismes d'habitation à loyer modéré auxquels ont été assimilés par l'ancien article L. 313-31 du même code les administrateurs et salariés des organismes collecteurs du 1 % patronal agréés, […] et dès lors que, d'une part, à la date où ils ont été commis, les faits étaient prévus et réprimés par les articles L. 423-11 et L. 313-16 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, […]
[…] Selon les articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. […] Elle met vainement en avant à cette fin les dispositions de l'article L.423-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, auxquelles renvoie l'article L. 313-31 du même code, rendant applicable l'article L. 225-38 du Code de Commerce ou encore l'article 8 de ses statuts. […]