Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 238
Les organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 exercent les compétences qui leur sont reconnues par la loi en se conformant aux dispositions prévues au chapitre Ier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Ces organismes sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, les compétences qui leur sont reconnues par la loi dans des conditions prévues par convention entre l'Etat, Action logement Groupe et les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation : « Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre () ». Le premier alinéa de l'article L. 313-17-1 du même code dispose que : « Les organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, […] y compris pour le compte de tiers, des logements, ou de détenir des sociétés ayant le même objet principal, à l'exception de celles mentionnées au 1° et à l'article L. 422-4. […]
[…] Aux termes de l'article L. 342-12 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, […] à l'issue du délai mentionné à ce même article, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes : () / 7° S'il s'agit d'un organisme mentionné à l'article L. 313-17-1, […] ayant valeur de directive s'imposant aux entités du groupe au sens du II de l'article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation, […] signé par M A, à la convention de rupture conventionnelle du 17 juin 2016 d'une indemnité supplémentaire de 86 000 euros au bénéfice de M. […]
[…] conseil d'administration de l'agence ne délibère sur la sanction proposée aux ministres compétents. … 1 ) Si l'ANCOLS ne peut régulièrement proposer une sanction aux ministres compétents à l'égard d'un organisme contrôlé qu'après que le conseil de surveillance, […] Aux termes du I de l'article L . 342-14 du code de la construction et de l'habitation : « I.- () l'agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes:/ () 7° S'il s'agit d'un organisme mentionné à l'article L. 313-17-1 ()/ d) L'interdiction, […] le 17 […]