Article L321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L31-10-14Article L321-1-1
Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 23

Commentaires • 62

1. Traitance, entreprise principale qualifiée et devis, ce qui change pour les installateurs
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

[…] à savoir la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'), les subventions de l'Anah attribuées au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la rénovation énergétique, les avances remboursables sans intérêt de l'article 244 quater U du code général des impôts (éco-PTZ), les prêts avance mutation de l'article 244 quater T et les certificats d'économies d'énergie de l'article L. 221-1 du code de l'énergie. […] Les entreprises qui agissent comme mandataires de leurs clients sont directement exposées à ce régime, après une procédure contradictoire d'un mois (article 8 du décret de 2020). […]

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2. Suspension du label RGE par la DGCCRF : ce que change le décret n° 2026
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

[…] de l'article L . 521-28 la réserve aux cas où les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L . 132-2, […] MaPrimeRénov' et CEE : ce que deviennent les dossiers des clients Le ménage conserve l'aide octroyée avant la notification Le III de l'article D. 521-2-2 répond à la question que la loi avait renvoyée au décret : « Le ménage conserve le bénéfice de l'aide financière qui a été octroyée par l'agence mentionnée à l'article L. 321 -1 du code de la construction et de l'habitation […]

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3. Retard MaPrimeRénov'
guyon-avocat.fr · 27 juillet 2026

MaPrimeRénov' est juridiquement une prime de transition énergétique attribuée et gérée par l'Anah dans les conditions prévues notamment par l'article 15 de la loi de finances pour 2020 et par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. […] Ce dernier est régi par les articles L 321-1 à L 321-12 et R 321-1 à R 321-36 du CCH,. […]

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Décisions • 207

1. Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2014, n° 1100906Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : «I.- L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, […] dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale, ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 321-2 du même code : « (…) l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux articles R. 321-12 et R. 321-13 (…)» ; […]

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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 novembre 2014, n° 1400326Rejet

[…] 38-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, […] Le contrôle du respect de la convention est assuré par l'Agence nationale de l'habitat » ; qu'aux termes de l'article R. 321-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 321-12 et R. 321-13 ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 312-1-1 ainsi que, à titre accessoire, celles d'aides ayant le même objet, […]

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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 12 avril 2010, n° 09-00693Rejet

[…] 38-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 alors applicable du code de la construction et de l'habitation : « I. – L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés. […] ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale … » ; qu'aux termes de l'article R. 321-10 alors applicable dudit code : « I- Dans chaque département, […] qu'enfin, l'article R. 112-2 du code de la construction

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Documents parlementaires • 77

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Sur l'article 59, renuméroté article 202, modifie l'article L321-1 Code de la construction et de l'habitati...
____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…

Sur l'article 59, renuméroté article 202, modifie l'article L321-1 Code de la construction et de l'habitati...
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 59, renuméroté article 202, modifie l'article L321-1 Code de la construction et de l'habitati...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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