Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, de l'autorité organisatrice de l'habitat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou de l'Agence nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.
Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.
Les trois décisions présentées dans cet article concernent des propriétaires défendus par Xavier Demeuzoy devant le Tribunal judiciaire de Paris. […] Ces résultats judiciaires récents illustrent concrètement l'expérience du Cabinet DEMEUZOY en matière de résidence principale, de contrôle Airbnb, de dépassement des durées de location, de chambre chez l'habitant et de contentieux de location meublée touristique. […] Le Tribunal a retenu que le logement constituait la résidence principale de la propriétaire entre 2020 et 2025 et a rejeté les demandes de condamnation fondées sur les articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Attention : cette solution est rendue sur le fondement de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à la date des délibérations attaquées, soit 2022. La décision relève elle-même que la loi du 19 novembre 2024 a modifié ces dispositions pour en étendre le bénéfice « à une personne physique ou à une personne morale ». […] L'amende civile de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation atteint 100 000 € par local irrégulièrement transformé, prononcée par le président du tribunal judiciaire, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Par assignations en date des 24 octobre et 10 novembre 2023, la Ville de Paris a fait assigner M. [U] [D] et sa mère Mme [W] [R] épouse [D] devant le tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles L.631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation concernant un appartement situé [Adresse 6] n°13, aux fins de les voir condamner à des amendes civiles sur le fondement des dispositions des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation. […] qu'en application des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable au présent litige, et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 14] d'établir :
[…] N° : 2 […] — juger que M. [R] [E] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation en changeant illicitement l'usage de l'appartement situé dans le bâtiment A sur rue, escalier 1, 2ème étage, porte 02 gauche, […] En conséquence, les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, […] L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : […] Il résulte des dispositions de l'article 651-2 du code de la construction et de l'habitation que le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, […]
[…] Autorisée par ordonnance du 2 mars 2017, la ville de Paris a fait assigner d'heure à heure, par exploit en date des 10 et 14 mars 2017, la société ERGIPE. Elle demande que soit prononcée une amende de 50 000 euros pour l'infraction aux dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation constatée dans l'appartement situé […] […], ordonné le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation, sous astreinte de 240 euros par jour de retard, […] •dire que l'amende applicable aux faits litigieux est celle prévue par l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014,
Par un jugement particulièrement récent rendu le 23 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes de condamnation formulées par la Ville sur le fondement des articles L.631-7 et L.651-2 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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