Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 62
Les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et par les dispositions du présent chapitre dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur. Concernant les logements loués dans un bail à ferme, les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime et par le présent chapitre, dans la mesure où il déroge à la législation en vigueur.
[…] De plus, l'article L 321-5 du code de la construction et de l'habitation mentionne que les rapports entre le bailleur et les locataires pendant la durée de la convention sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 sauf si elles dérogent à la législation en vigueur. […] L' Ogif soutient que le loyer pouvait être révisé à condition de ne pas dépasser celui maximal dans le cadre du contrat de prêt (8,75 % du prix de revient ) et que la clause d'atténuation a été supprimée par l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986. […] Selon le dernier les époux Y indiquent que le loyer dés la première année aurait été de 104€ trop élevé soit un montant de 321 € versé. […]
[…] De plus, l'article L 321-5 du code de la construction et de l'habitation mentionne que les rapports entre le bailleur et les locataires pendant la durée de la convention sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 sauf si elles dérogent à la législation en vigueur. Cet article est repris dans la convention qui ne fait une réserve que pour le montant du loyer soumis à un plafond. […] M. Y soutient qu'initialement l'indice appliqué n'était pas le bon. Mais son tableau (pièce 15) démontre qu'entre la première augmentation en 1985(sur l'indice) et l' augmentation du loyer en 1989, la différence en faveur du locataire est inférieure à 10 € et que celle favorable au bailleur est de 7,44 €.
[…] Il a été signé un deuxième bail le 5 mai 1983, pour une durée de trois années avec effet au 1 janvier 1983 et expiration le 31 janvier 1985. […] De plus, l'article L 321-5 du code de la construction et de l'habitation mentionne que les rapports entre le bailleur et les locataires pendant la durée de la convention sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 sauf si elles dérogent à la législation en vigueur. Cet article est repris dans la convention qui ne fait une réserve que pour le montant du loyer soumis à un plafond.
[…] - art. L321 -6 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L321 -7 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L321 -9 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] R* 321 -10 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] des articles L […]
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