Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Article 6 L'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; […] les mots : « aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] ; […]
Lire la suite…Article 6 L'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; […] les mots : « aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) à l'habitation, (…) et, de manière générale, […] qu'aux termes de l'article R.351-3 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, […] pour connaître de l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées au titre de l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L.351-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux » ; qu'aux termes de l'article L. 831-2 de ce code : « Peuvent bénéficier de l'allocation de logement (…) les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation » ; […]
[…] — un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 814, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs (…) à l'habitation, (…) et, […] qu'aux termes de l'article R.351-3 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, […] pour connaître de l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées au titre de l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L.351-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
C'est le cas, notamment, des contestations relatives : au Revenu de Solidarité Active (RSA) (articles L. 626-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles), à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) (articles L. 351-1 et R. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation), aux décisions de suppression de l'aide de retour à l'emploi (articles L. 5426-2 du code du travail), aux décisions de radiation des listes des demandeurs d'emploi (articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail), aux décisions de cessation d'inscription de la liste des demandeurs d'emplois (article
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