Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.
Les aides personnelles au logement comprennent :
1° L'aide personnalisée au logement ;
2° Les allocations de logement :
a) L'allocation de logement familiale ;
b) L'allocation de logement sociale.
[…] a déclaré reprendre l'instance. 1 Le juge administratif est, en effet, compétent pour examiner un litige relatif à un indu d'APL, en vertu de l'ancien article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (cf. […] Et v. désormais l'article L. 825-1 CCH issu de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, qui concerne les aides personnelles au logement (incluant l'aide personnalisée - cf. article L. 821-1 du code de la construction de l'habitation). […] Ce délai, en effet, figurait à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) applicable jusqu'au 1er septembre 2019, avant que l'article L. 821-7 de ce code 5 , […]
Lire la suite…Prestations et allocations familiales (CGI, art. 81, 2°) Sont exonérées les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ; les allocations familiales ; le complément familial ; l'allocation de logement familiale prévue au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; l'allocation de soutien familial ; l'allocation de rentrée scolaire ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] DE PARIS [1] […] sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] [Adresse 1] […] sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Deux décrets du 12 février 2026 font évoluer la prévention des expulsions locatives et le traitement des impayés des bénéficiaires d'une aide personnelle au logement définie à l'article L.821-1 du CCH (APL, ALS ou ALF). Le premier (n°2026-83) réorganise les CCAPEX à deux niveaux (central et local) et renforce leurs missions ; le second (n°2026-84) refond la procédure de traitement des impayés. […] Le nouveau dispositif définit la dépense de logement comme : (i) le loyer ou les dépenses assimilées, au sens de l'article L.823-3 du CCH, déduction faite, le cas échéant, de la réduction de solidarité, […]
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