Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 95
L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.
Commentaires • 64
Aussi lui demande-t-il si les conditions d'absence de lien familial dans le rapport locatif, permettant l'octroi des APL, et donc si les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale vont être modifiés à la suite de la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs incitatifs d'investissement locatif.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Aussi lui demande-t-il si les conditions d'absence de lien familial dans le rapport locatif, permettant l'octroi des APL, et donc si les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale, vont être modifiés à la suite de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs incitatifs d'investissement locatif.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • 81
[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. Son domaine d'application comprend : / 1° Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, […]
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[…] 2 Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. » ; qu'aux termes de l' article L. 512-2 du code de la sécurité sociale : « Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 1ère chambre, 16 mars 2023, n° 2101242
[…] 2. Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019 : « L'aide personnalisée au logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. () ». […]
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