Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L351-2-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 38 (V) JORF 24 juillet 1994
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les organismes visés à l'article L. 411-2 ainsi que les sociétés d'économie mixte pour leurs logements locatifs sociaux, lorsqu'ils bénéficient de prêts aidés par l'Etat pour la réalisation de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, sont autorisés à constater en charges différées dans leurs comptes sociaux le montant correspondant à la somme que l'établissement prêteur est en droit de leur réclamer en cas de remboursement anticipé d'un prêt, de manière que sa rémunération, eu égard aux modalités de progressivité des annuités sur la durée totale du prêt, soit assurée au taux actuariel fixé dans le contrat conclu avec l'emprunteur.
Commentaires • 5
Toutefois, elle exclut de son champ d'application les locaux affectés à un usage locatif social par le biais d'une convention prévue aux articles L. 351-2 2e du code de la construction et de l'habitation et conclue avec l'Etat. […]
Lire la suite…C'est pourquoi, lors de l'adoption de la loi de finances pour 1998 et de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998, l'application du taux réduit de la TVA a été étendue aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs à caractère social qui sont mentionnés aux articles L. 351-2-2º, 3º et 5º du code de la construction et de l'habitation. […] L'article 74 de la loi de finances pour 1998 a institué un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives, réalisées par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Terre et Famille avait conclu avec l'Etat le 1 er juin 1991 une convention publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers conformément à l'article L. 442-1 et les suppléments de loyer en sus du loyer principal et des charges locatives en application de l'article L. 441-3 du même Code, la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Famille·
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- Crédit foncier·
- Société anonyme·
- Attribution de logement·
- Loyer modéré·
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[…] qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Coopération et famille, avait conclu avec l'Etat le 1 er juin 1991, une convention publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers conformément à l'article L. 442-1 et les suppléments de loyer en sus du loyer principal et des charges locatives en application de l'article L. 441-3 du même Code, la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Famille·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-14.517, Inédit
[…] qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Richelieu, avait conclu avec l'Etat le 1 er juin 1991, une convention publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers conformément à l'article L. 442-1 et les suppléments de loyer en sus du loyer principal et des charges locatives en application de l'article L. 441-3 du même Code, la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Référence à la convention signée avec l'État·
- Habitation a loyer modere·
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code de la construction et de l'habitation ». […] articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
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