Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature.
Article 6 L'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; […] les mots : « aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] ; […]
Lire la suite…Article 6 L'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 » ; […] les mots : « aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] ; […]
Lire la suite…[…] 5. Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. – Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; […] 45 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° 0,45 % au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; / 3° 0, […] le fonds national d'aide au logement finance l'aide personnalisée au logement, la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 du même code et les dépenses de gestion qui s'y rapportent, […]
[…] 5 mai 2022, […] Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : « I. – Sont considérés comme revenus de source française : / a. […] Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : « () I bis. – Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, […] 45 point au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 du même code et les dépenses de gestion qui s'y rapportent, […]
[…] Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. – Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; […] pour partie, » au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles « , pour partie » au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation « et enfin, pour partie, » au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ". 5. En premier lieu, […] la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et les dépenses de gestion qui s'y rapportent, […] C-299/05, Rec.p. […]
Le nouvel article L. 54-10-3 du code monétaire et financier, qui transpose la cinquième directive anti-blanchiment 4 , impose aux intermédiaires de s'enregistrer auprès de l'AMF pour la fourniture de deux types des services numériques, […] min. c/ Cauveau, n° 83127, au rec., s'agissant de la fixation du délai pendant lequel la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'urbanisme doit être demandée. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En outre, l'article L. 621-13-9 du CMF l'autorise expressément à faire des déclarations publiques mentionnant toute personne responsable d'un manquement aux règles relevant de son champ de compétence, […]
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