Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Les primes de déménagement régies par le présent livre ne peuvent se cumuler avec d'autres primes, allocations ou indemnités, quelle qu'en soit l'origine ou le fondement juridique, également destinées à couvrir des frais de déménagement.
Toutefois, lorsque le montant ainsi versé est inférieur à celui de la prime de déménagement à laquelle la personne ou le ménage aurait droit en vertu des dispositions de l'article L. 823-8, la différence est versée par l'organisme payeur.
au logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « celles mentionnées aux articles L. 835-3 et L. 845-3 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation » ; […] c) Au 21°, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction […] à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 5° Au 8° de l'article R. 844-5, […]
Lire la suite…Article R844-4 I.-Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 844-3. […] II. […] -L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 est prise en compte pour la détermination du montant de prime d'activité, dans la limite d'un forfait égal à : 1° 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 pour chaque enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ; 2° 22, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.861-2 du code de la sécurité sociale : " L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, […] Les allocations mentionnées à l'article L. 815-1, à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, et aux articles L. 815-24 et L. 821-1 perçues pendant la période de référence sont prises en compte, […] ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ; […] 3° Les primes de déménagement instituées par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] Aux termes de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles : « I. -Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement mentionné à l'article L. 313-12, […] Aux termes de l'article R. 232-5 de ce code : " I.- Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, […] / 2° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; / 3° Les primes de déménagement instituées par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] Le 04 novembre 2025, Monsieur [U] a déposé un formulaire de demande de renouvellement de cette CSS. […] L'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, […] Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation, […] — Les primes de déménagement instituées par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ;
au logement mentionnées à l'article L. 821-1 » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « celles mentionnées aux articles L. 835-3 et L. 845-3 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation » ; […] c) Au 21°, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction […] à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 » ; 5° Au 8° de l'article R. 844-5, […]
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