Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 53 (V)
Le Fonds national d'aide au logement finance :
1° L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;
2° L'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;
3° L'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1 du même code et la prime de déménagement prévue à l'article L. 542-8 dudit code, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;
4° Les dépenses du Conseil national de l'habitat.
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret.
Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
[…] Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. – Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; […] 45 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° 0,45 % au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; / 3° 0, […] le fonds national d'aide au logement finance l'aide personnalisée au logement, la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 du même code et les dépenses de gestion qui s'y rapportent, […]
[…] Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : « I. – Sont considérés comme revenus de source française : / a. […] Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine : « () I bis. – Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, […] 45 point au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 du même code et les dépenses de gestion qui s'y rapportent, […]
[…] Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. – Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; […] pour partie, » au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles « , pour partie » au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation « et enfin, pour partie, […] En premier lieu, le fonds national d'aide au logement finance l'aide personnalisée au logement, la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et les dépenses de gestion qui s'y rapportent, […]
L'aide personnalisée au logement (APL), instituée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, est financée par le fonds national d'aide au logement prévu à l'article L. 351-6. […] et si sa gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, il est administré par un conseil de gestion largement dominé par les représentants des ministres compétents, et l'article R. 351-33 ne le dote que de la seule autonomie financière. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] par l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ou l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
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