Article L811-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L741-4
Article L811-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

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Décisions14

[…] 2. Il résulte des dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation désormais reprises aux articles L. 811-1 et suivants du même code que les aides personnelles au logement, dont l'aide personnalisée au logement, sont financées par le fonds national d'aide au logement, établissement public national à caractère administratif, et qu'elles sont liquidées et payées pour le fonds et selon ses directives, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales, les recours dirigés contre les décisions prises par ces organismes étant portés devant la juridiction administrative.

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2Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre - ju, 26 avril 2024, n° 2100584Annulation

[…] 10. Il résulte des articles L. 843-1 et R. 847-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant de la prime d'activité, des articles L. 811-1 et suivants et R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation, s'agissant de l'aide personnalisée au logement, et des articles 5 des décrets des 27 décembre 2017 et 14 décembre 2018, s'agissant des aides exceptionnelles de fin d'année, que les compétences exercées en ces matières par les CAF le sont au nom de l'État et que lorsque les directeurs de ces caisses défendent devant les tribunaux administratifs les décisions prises dans ces domaines, ils représentent l'État.

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[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () « . Aux termes de l'article L. 811-1 du même code : » Les aides personnelles au logement () sont financées par le fonds national d'aide au logement « . […]

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