Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Article L353-9-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/1998
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 20 février 1998
Est créé par : Loi n°98-87 du 19 février 1998 - art. 2 () JORF 20 février 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Lorsqu'un logement conventionné par son propriétaire en application du 4° de l'article L. 351-2 est pris à bail par un organisme d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants, le sous-locataire est assimilé à un locataire pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement et l'organisme d'habitations à loyer modéré est assimilé au bailleur du logement pour le versement de cette aide.
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