Entrée en vigueur le 20 février 1998
Est créé par : Loi n°98-87 du 19 février 1998 - art. 1 () JORF 20 février 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de l'application de l'article L. 132-9 du code de l'action sociale et des familles. […] depuis au moins deux ans, peuvent le donner à bail à un organisme d'habitation à loyer modéré en vue de le sous-louer à des personnes physiques dans les conditions définies par les articles L. 444-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] Il convient que ces logements satisfassent aux normes minimales d'habitabilité mentionnées à l'article 25 de la loi n° 86 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, […]
Lire la suite…[…] par l'article L . 442-11 du code […] L . 443-15 du code de la construction et de l'habitation ; 28° De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444 -1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; […] dans les conditions prévues aux articles L . 261-1 à L […]
Lire la suite…[…] En outre, les articles L.441-1 et R.441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient les conditions d'attribution des logements des organismes d'habitation à loyer modéré en fonction de critères fixés par décret en Conseil d'État et tenant compte en particulier du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, […] Par ailleurs, les articles L.444-1et R.441-1 du même code prévoient les conditions d' attribution des logements des organismes d'habitation à loyer modéré en fonction de critères fixés par décret en Conseil d'État et tenant compte en particulier du patrimoine, de la composition, […]
[…] Il résulte des articles L. 441 et L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation que dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée. Elle attribue nominativement chaque logement locatif et exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, […] Les articles L.444-1 et R.441-1 du même code de la construction et de l'habitation prévoient les conditions d'attribution des logements des organismes d'habitation à loyer modéré en fonction de critères fixés par décret en Conseil d'État et tenant compte en particulier du patrimoine, […]
[…] la SA ICF LA SABLIERE a fait assigner [C] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1728 et 1735 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, L444-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation : […] Selon l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]