Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Les dispositions des articles L. 980-1, […] CGI. - art. 302 bis ZC (Ab) Article 58 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-2 (V) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-1 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L651-10 (M) Modifie Code pénal - art. 225-16 (V) Modifie Code pénal - art. 225-19 (M) Article 125 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Assigné le 27/01/2023 à Etude, sans avocat constitué […] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 14 avril 2023, Mme [Y] [X] , intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa de l'article L353-19-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1345-5 du code civil, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1303 et suivants du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de :