Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005
du 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts. » VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 315-5 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. […] 38 I. - La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 3334-10, L. 3334-11 et L. 3334-15 sont abrogés ; 2° L'article L. 3334-12 devient l'article L. 3334-10. […] l'article L. 3334-11. […] Il est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Dans le troisième alinéa, les mots : « reçues au titre de la seconde part » sont supprimés ; 4° L'article L. 3334-14 devient l'article L. 3334-12.
Lire la suite…[…] 19-05-02 […] 3°) à titre accessoire, mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1. ((Conformément aux articles L313-1, L313-4 et L315-5 du code de la construction et de l'habitation)) (M), les employeurs qui au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des ((rémunérations)) (M), n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1) aux investissements prévus à l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, […]
-Pour l'application des dispositions du II de l'article 1678 quater du code général des impôts institué par le 2° du IV du présent article et celles de la deuxième phrase du premier alinéa du l du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale instituée par le V du présent article, l'assiette de référence, retenue pour le calcul du versement mentionné au II de l'article 1678 quater précité ainsi que de celui prévu à la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 précité dus au titre de l'année 2006, est égale à 70 % du montant des intérêts inscrits en compte le 31 […] L3563-8 (V) Article 39 I. […] Ce montant est affecté, […]
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