Entrée en vigueur le 4 septembre 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2004-937 du 2 septembre 2004 - art. 1 () JORF 4 septembre 2004
deuxième alinéa de l'article L. 253-2, […] 8° L'article L. 371-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] L. 371-2-1. – Les dispositions des titres préliminaire et IV, […] les mots : « à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 821-1 » et les mots : « de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code » sont remplacés par les […] les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Lire la suite…deuxième alinéa de l'article L. 253-2, […] 8° L'article L. 371-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] L. 371-2-1. – Les dispositions des titres préliminaire et IV, […] les mots : « à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 821-1 » et les mots : « de l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code » sont remplacés par les […] les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Lire la suite…[…] [Adresse 1] – [Localité 3] […] Il s'agit d'un logement conventionné en pavillon, la location étant consentie conformément aux dispositions d'une convention que la société propriétaire a signée avec l'Etat le 1er juin 1987, pour une durée de 34 ans, ayant pour effet notamment d'ouvrir aux occupants des pavillons le droit à l'aide personnalisée au logement instituée par les articles L. 351-1 à L. 371-3 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'ils répondent aux conditions fixées par lesdits articles pour bénéficier de cette aide. En outre, il est établi que le logement loué appartient à une société d'habitation à loyer modéré.
-3, au deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, aux 1°, 2°, […] à l'article L […] : « L. 821-7 » ; b) Aux deuxième et quatrième alinéas, la référence : « L. 351-14 » est remplacée par la référence : « L. 824-2 » ; 8° L'article L. 371-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] L. 371-2-1. – Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, […] les mots : « à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».
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