Article L422-6 du Code de la construction et de l'habitation

Article L422-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L422-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

En cas de faute grave de membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société d'habitations à loyer modéré ces derniers peuvent être suspendus par décision administrative jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an. Toutefois, dans le cas où l'intéressé a été déféré à un tribunal répressif, la suspension ne prend fin qu'après décision définitive de la juridiction compétente.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)

4 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] 1982 - art. 49 (Ab) Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M) Article 41 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L422 -2-1 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L422 -5-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L422 -6 (AbD) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L422 -7 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L422 -8 (M) Article […]

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Décisions • 6

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1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 17 novembre 1994, 93LY01740, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Si l'article L. 422-6 du code de la construction et de l'habitation rend applicables aux habitations à loyer modéré certaines dispositions de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, […] comme le soutient l'office requérant, l'article L.422-6 du code de la construction et de l'habitation rend applicables aux habitations à loyer modéré certaines dispositions de la loi susvisée du 1 er septembre 1948, […] que l'office requérant ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales des commentaires de l'administration fiscale référencés 6 C 2133 et 6 G 22 dans la mesure où ladite doctrine se borne à commenter les dispositions législatives dont s'agit, […]

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 16 avril 1997, 95BX00415, inédit au recueil LebonRejet

[…] 3 ) condamne la Direction des Services Fiscaux du Tarn au paiement d'intérêts moratoires et au remboursement des frais de procédure conformément à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; […] Considérant que si, comme le soutient l'office requérant, l'article L. 422-6 du code de la construction et de l'habitation rend applicables aux habitations à loyer modéré certaines dispositions de la loi susvisée du 1 er septembre 1948, il résulte toutefois des dispositions de l'article 1496 III précité du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n 73-1229 du 31 décembre 1973 dont il est issu, […]

3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 9 décembre 1998, 95LY20402 95LY20403, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que si l'article L.422-6 du code de la construction et l'habitation rend applicables aux habitations à loyer modéré certaines dispositions de la loi susvisée du 1 er septembre 1948, ainsi que le précise d'ailleurs la réponse ministérielle faite à M. X…, député, au journal officiel, A. […]

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Document parlementaire • 0

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