Article L422-5-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Les sociétés d'habitations à loyer modéré sont administrées par des conseils d'administration ou par des directoires et conseils de surveillance.
1. La société de coordination, un outil pour le regroupementAccès limité
Le Moniteur · 12 octobre 2018
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