Article L422-13 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L422-12Article L422-14
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 133

Commentaires • 6

BOFiP · 30 mars 2020

Entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° du 1 de l'article 207 du CGI : - les organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH ; - les SEM visées à l'article L. 481-1 du CCH ; - les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'HLM mentionnées à l'article L. 423-1-1 du CCH ; - les sociétés coopératives de location-attribution d'HLM mentionnées à l'article L. 422-13 du CCH. […] Cette décision n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. À peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 422-3-2). […]

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2. Les sociétés anonymes d'HLM doivent être immatriculées au RCS #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 25 janvier 2019

3. Décret d’application de la loi Hoguet (décret 72-678 du 20 juillet 1972)
cabinetfoussat.com · 9 janvier 2011

Article 13 (abrogé) Article 14 Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte prévue à l'article 1er les personnes qui ont occupé l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 12 pendant au moins dix ans. […] aux sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location-attribution mentionnées aux articles L. 422-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ni aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour : 1° La gestion et l'entremise immobilières relatives aux immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitation à loyer modéré, […]

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Décision • 1

1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 31 janvier 2022, 21MA01216, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en considérant au point 13 de son jugement que l'appréciation de la régularité de cette délibération du 30 mai 2016 relevait de la compétence du juge judiciaire, […] en méconnaissance de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, […] aux termes de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…) Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. […] Aux termes de l'article R. 422-16 du même code dans sa version applicable au litige : « Conformément à l'article L. 422-5, […]

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Document parlementaire • 0

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