Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 1
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3 et font procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative telle que définie au même article L. 422-3.
Lorsqu'elles exercent une activité locative, les conseils d'administration ou les conseils de surveillance desdites sociétés comprennent des représentants des locataires dans les conditions définies par leurs statuts.
Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. Cette décision n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. A peine de nullité, la décision de transformation doit être agréée par l'autorité administrative.
Entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° du 1 de l'article 207 du CGI : - les organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH ; - les SEM visées à l'article L. 481-1 du CCH ; - les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'HLM mentionnées à l'article L. 423-1-1 du CCH ; - les sociétés coopératives de location-attribution d'HLM mentionnées à l'article L. 422-13 du CCH. […]
Lire la suite…VIII du code de la construction et de l'habitation Article 5 Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 1011, la référence : « L. 3513 » est remplacée par la référence : « L. 8231 » et le mot : « personnalisée » est remplacé par le mot : « personnelle » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2523, au deuxième alinéa de l'article L. 2532, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la société Grand Delta Habitat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…) Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. […] Aux termes de l'article R. 422-16 du même code dans sa version applicable au litige : « Conformément à l'article L. 422-5, […]
[…] - « le ministre chargé du logement » figurant à la première phrase de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ; - « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » figurant à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 422-3-2 du même code ; […] - « le ministre chargé des sports » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-8 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 224-3 du code du sport ;
[…] 68-03-03-02-02 […] — de mettre à la charge de la commune de Vénissieux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le projet ne méconnaît pas l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme, dans la mesure où elle est une société coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré en application de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, si bien que son projet ne nécessitait pas la création de 57 places de stationnement ; […] Vu l'ordonnance du 15 juin 2011 fixant la clôture d'instruction au 15 juillet 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] par exemple, définies à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, […] tandis que la limitation de leur champ géographique découle de l'article R. 422-8-1 ), […] avec l'accord du préfet, de parts ou actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de projet urbain […] Sont exonérés d'impôt sur les sociétés : (…) 4° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (…), […] il a été jugé que les exonérations prévues au 4° du 1 de l'article 207 avaient été instituées eu égard à la nature des opérations que vise l'article L. 411-1 du code de la construction
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