Article L423-1-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article L423-1-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 6 décembre 1979

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Toute cession ou souscription d'actions intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1-1, 423-1-2 et L. 423-1-3 est nulle de plein droit. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.

Entrée en vigueur le 6 décembre 1979
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 30 janvier 1993
Abrogé par :	Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 59 (V) JORF 30 janvier 1993

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] aux articles L . 450-2 à L . 450-4, […] L332-9 (M) Article 59 Les articles L. 423 -1-1, […] L. 423 -1-3 et L. 423 -1-4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Article 60 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L423 -4 (AbD) Article 61 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la construction et de l'habitation […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).