Article L423-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L423-1-3Article L423-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81

NOTA

Conformément au V de l’article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Par dérogation, l'article L. 423-2 est applicable à compter du 1er janvier 2023 aux offices publics de l'habitat auxquels le dernier alinéa de l'article L. 421-6 du même code, dans sa rédaction résultant du h du 10° du I de l'article 88 de ladite loi, s'applique. Lorsqu'au 1er janvier 2021, les offices publics de l'habitat d'une même collectivité de rattachement appartiennent à un même groupe en application du I de l'article L. 423-2, l'article L. 421-6, dans sa rédaction résultant du h du 10° du I de l'article 88 de ladite loi, leur est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Commentaires • 23

1. Que deviennent les fonctionnaires des offices publics de l'habitat qui se transforment en société coopérative d'intérêt collectif ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 21 novembre 2022

2. Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat
M. Patrick Chaize, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ain · Questions parlementaires · 6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à l'exception du directeur du service, considéré comme un agent de droit public et du comptable public. […] Les dispositions des articles L. 423-2 et L. 421-6 du CCH, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ont imposé au 1er janvier 2021, d'une part, […]

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3. Commande publique : la passation de marchés via les sociétés de coordinationAccès limité
Le Moniteur · 23 septembre 2022
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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 expropriation, 8 octobre 2024, n° 23/00079Confirmation

[…] — qu'il est occupant de bonne foi au sens de l'article L 521-1 du code de la construction et de l'habitation ; que l'autorité expropriante a l'obligation de lui proposer un relogement en vertu des articles L 423-2 et R 423-1 et suivants de ce code ; — que comme il est dit à l'article L 314-2 et à l'article L 314-7 du code de l'urbanisme, l'expropriant doit leur notifier deux offres de relogement au moins six mois

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[…] 4 Les dispositions pertinentes du droit français se trouvent dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation (ci-après le «code»). […] 5 Aux termes de l'article L. 411-2 du code, «[l]es organismes d'habitations à loyer modéré comprennent: […] 30 Par ailleurs, la Commission se réfère également aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code, ainsi qu'aux clauses types qui doivent être contenues dans les statuts des SA HLM en vertu de l'article R. 422-1 du code, qui prévoient notamment la transmission aux pouvoirs publics de l'ensemble des documents comptables et des rapports présentés à l'assemblée des actionnaires ainsi que du compte rendu de celle-ci.

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2014, n° 1109653Rejet

[…] — la délibération attaquée instaure une aide d'Etat illégale, en méconnaissance des dispositions de l'article 107 du traité de fonctionnement de l'Union européenne précisées par la communication de la Commission européenne n° 2008/C 155/02 du 20 juin 2008, dès lors, […] que cette aide n'a pas été notifiée à la Commission européenne alors même que, si le logement social a été qualifié de service d'intérêt économique général par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la commune de Saint-Cloud n'a pas mandaté la société Logement Francilien en qualité de […] l'encadrement du nombre de logements pouvant être gérés par ces sociétés par les articles L. 423-1 et L. 423-2, […]

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Documents parlementaires • 428

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Sur l'article 25, renuméroté article 81, modifie l'article L423-2 Code de la construction et de l'habitati...
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 81, modifie l'article L423-2 Code de la construction et de l'habitati...
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 81, modifie l'article L423-2 Code de la construction et de l'habitati...
La logique de la démarche d'élaboration d'un plan stratégique de patrimoine de groupe doit être inversée : celui-ci ne peut être que la synthèse des besoins et des moyens étudiés au plus près de la réalité des territoires et des organismes. Le plan stratégique de patrimoine doit ainsi être au préalable établi par chaque organisme du groupe car il renvoie à un état des lieux patrimonial, technique, social, financier, d'attractivité et à un environnement de marché qui lui sont propres. Les plans stratégiques de patrimoine des différents organismes constituant le groupe doivent ensuite être … Lire la suite…
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