Article L431-2 du Code de la construction et de l'habitation

Article L431-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L431-1-1

Article L431-3

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans les remboursements de prêts consentis par l'Etat, est fixé par décision administrative.
Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 4 avril 2023, n° 21/00522Infirmation partielle

[…] S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 02 février 2021 [RG N° 19/01713] […] — que l'architecte a engagé sa responsabilité en établissant et signant les plans qui définissaient notamment l'implantation de la construction, conformément à l'article L. 431-2 du code de la construction et de l'habitation et en déposant la demande de permis de construire ; […] Les consorts [L]-[P], par conclusions transmises le 30 décembre 2022 portant appel incident, et visant les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 1103 et 1104 du code civil, demandent à la cour de :

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Document parlementaire • 0

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