Article L441-1-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L441-1-3Article L441-1-5
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)

Commentaires • 29

1. DALO : la Commission départementale de médiation (COMED) ?
hanffou-avocat.com · 2 novembre 2024

[…] le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » Deux éléments doivent ici retenir notre attention : Tout d'abord, […] qui fait courir le délai à l'issue duquel la commission est réputée avoir pris une décision implicite de rejet (articles R. 441-14 et R. 441-15 CCH). 💡Bon à savoir : Un devoir d'information s'impose quant à la procédure de demande de logement social (L. 441-2-6 CCH) et quant à la mise en œuvre du droit au logement pour le compte des personnes visées aux premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 441-2-3 (L. 441-2-3-2 CCH).

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2. Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
www.jmseevagenavocat.com · 31 mai 2024

Ainsi que le précise le III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, la CALEOL attribue nominativement chaque logement locatif social, dans le respect de l'article L. 441-1 de ce code, […] Le Conseil d'Etat considère cependant que cette disposition, qui ne fait que déterminer les conditions d'application des articles L. 441-2 et L. 441-2-1, relève du domaine réglementaire et ne peut pas être retenue. 13. […] Le bien préempté ne pourra être cédé qu'à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code, […]

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3. Voici, en texte brut sans commentaire, l’avis du CE sur " un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables "
blog.landot-avocats.net · 7 mai 2024

Ainsi que le précise le III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, la CALEOL attribue nominativement chaque logement locatif social, dans le respect de l'article L. 441-1 de ce code, […] Le Conseil d'Etat considère cependant que cette disposition, qui ne fait que déterminer les conditions d'application des articles L. 441-2 et L. 441-2-1, relève du domaine réglementaire et ne peut pas être retenue. 13. […] Le bien préempté ne pourra être cédé qu'à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juillet 2011, n° 1103494Rejet

[…] CNIJ : 20-04-02 […] la requête présentée par M me Z X, demeurant XXX ; M me X demande au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L.778-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L.441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est

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2. Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo 14, 9 avril 2024, n° 2304962Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, […] le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. « . […] satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, […] 4.

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3. Tribunal administratif de Melun, 21 octobre 2014, n° 1306631Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L . 300- 1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l'Etat à toute personne qui, […] par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441 -2-3 et L. 441 -2-3- 1 . » ; […] 4 . […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441 -14- 1 du code de la construction et de l'habitation […]

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