Article L5221-8 du Code de la santé publique
Article L5221-6Article L5222-2
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 39

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2015, n° 1412086Rejet

[…] Par un arrêté du 19 mai 2014, le préfet de police, à la suite d'un contrôle opéré le 19 mars 2014 par des agents de l'URSSAF accompagnés de fonctionnaires de police, a prononcé la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de quinze jours sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. […] 8. […] Aux termes de l'article R. 5221-41 de ce code : « Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, […]

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