Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 56 () JORF 31 juillet 1998
Le montant moyen par mètre carré habitable des suppléments de loyer de référence est au moins égal à celui prévu à l'article L. 441-8. Ce montant minimal s'impose à chaque organisme d'habitations à loyer modéré pour ses logements situés dans une même zone et dans un même département.
Le montant du supplément de loyer de référence ne peut excéder des valeurs maximales définies par décret en Conseil d'Etat.
L'article 121 IV de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives a inséré dans le code de construction et de l'habitation une disposition qui rappelle ainsi que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement de droit communs prévus à l' article L 441-6-I 9ième alinéa (45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture). […] De plus, l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, […]
Lire la suite…L'article 121 IV de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives a inséré dans le code de construction et de l'habitation une disposition qui rappelle ainsi que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement de droit communs prévus à l' article L 441-6-I 9ième alinéa (45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture). […] De plus, l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 442-1 et R 442-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] Vu les articles L 441-5, L441-6, R 441-22, R 441-20, du Code de la construction, […] (L'article L 441-5 prévoit le mode de fixation du coefficient du dépassement, l'article L 441-6 précise et explicite la notion de supplément de loyer de référence, et l'article R 441-20 fixe le plafond annuel du SLS) ;
[…] Par acte sous-seing privé en date du 6 mars 1992 la SA HLM de la Guadeloupe a consenti à M. […] Z à verser à la SA HLM de la Guadeloupe cette somme au titre d'arriéré locatif afférent à la période du 08/1993 au 06/2003 ; […] Vu les articles L 442-1 et R 442-1 du Code de la construction et de l'habitation, […] Vu les articles L 441-5, L441-6, R 441-22, R 441-20, du Code de la construction, […] (L'article L 441-5 prévoit le mode de fixation du coefficient du dépassement, l'article L 441-6 précise et explicite la notion de supplément de loyer de référence, et l'article R 441-20 fixe le plafond annuel du SLS) ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.441-6 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'organisme d'habitations à loyer modéré fixe le montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence … / Le montant moyen par mètre carré habitable des suppléments de loyer de référence est au moins égal à celui prévu à l'article L.441-8 … ; […] qu'aux termes de l'article R. 441-21 : … l'organisme calcule le supplément de loyer en fonction … 2°Du supplément de loyer de référence dont le montant mensuel par mètre carré habitable est fixé à : … 2, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] en raison notamment du niveau élevé des délais de paiement, le Gouvernement a progressivement adapté la législation en vigueur relative aux délais de paiement dans le code de commerce et dans le code de la construction et de l'habitation. […] L'article 121 IV de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives a inséré dans le code de construction et de l'habitation une disposition qui rappelle ainsi que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement de droit communs prévus à l' article L 441-6-I 9ème alinéa (60 jours nets date de facture, ou, […]
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