Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 71 () JORF 16 juillet 2006
-des valeurs du coefficient de dépassement du plafond de ressources, déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
-du montant par mètre carré habitable du supplément de loyer de référence fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones géographiques tenant compte du marché locatif.
[…] Il ressort de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation que l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer […]. […] Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8.
[…] [Localité 8] […] Du : 08 Avril 2024 […] Aux termes de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation applicable aux logements à loyer modéré, […] Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8. […] Suivant l'article R. 441-20 du même code, […] AUTORISE la SA SEQENS à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Madame [S] [X] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;
[…] 55 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 87,45 euros, et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 441 (421 + 20) euros. […] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.441-9 du Code de la construction et de l'habitation applicable aux logements à loyer modéré, […] Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L.441-8. […] La mise en demeure comporte la reproduction de l'article L.411-9 susvisé. […] 37 euros du 8 mars 2024 n'a pas été réglée dans les deux mois ;
a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; - elle a assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, incombant au propriétaire de l'immeuble en cause ou à la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux fins d'habitation, […] L302-9-2 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3-1 (V) Article 69 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
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