Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V)
Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Les représentants des organismes titulaires de droits de réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine peuvent être signataires de l'accord. Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, définit :
-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ;
-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de cet engagement annuel.
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable.
Par contraste avec les dispositions de l'article L. 441-1-1, assez détaillées, relatives aux accords collectifs intercommunaux, les dispositions de l'article L. 441-1-2 relatives aux accords collectifs départementaux sont brèves et peu développées. […] l'imputation de pouvoirs de décision des commissions délégués aux collectivités territoriales signataires de l'accord, sur la base législative ténue de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, serait peu compatible avec la répartition très précise des pouvoirs de décision et de représentation entre les organes de ces collectivités édictée en partie législative du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…[…] ( article […] L. 441 -1-5 du CCH) : les orientations en matière d'attribution devront prévoir « 1° Les objectifs en matière d'attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le ressort territorial de l'établissement ; […] - le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ( articles L. 441 -2-8 et R. 441 -2-10 à R. 441 -2-14) : ce plan a pour objet d'instaurer un pilotage cohérent des attributions à l'échelle du territoire intercommunal. […] Le contenu du plan est décrit à l'article […]
Lire la suite…[…] 01 C […] 3°) de mettre à la charge de la SA EHC la somme de 2 000 euros à verser à M e Nunes en application des dispositions des articles L . 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] - le code de la construction et de l'habitation , […] qu'aux termes de l'article R. 441-1 du même code : « Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 […]
[…] Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les logements () sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : / () k) Personnes dépourvues de logement, […] / l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement () / () pour la commune de Paris, […] cette convention se substitue à l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 et à la convention mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 () sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale auxquels le même article 8 est applicable et, […] à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 « . […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 2010 : « Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441 - 2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers selon les critères et au bénéfice, […] des demandeurs prioritaires définis aux articles L. 441-1 , L. 441-1 - 1 et L. 441-1-2 ainsi qu'au bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (…) » ; […] et aux termes de l'article L . 421- 1 […]
Mme B… a demandé à la commission du dispositif ARPP mis en place par la Ville de Paris sur le fondement de l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation d'émettre un avis favorable à sa candidature à l'attribution d'un logement social. […]
Lire la suite…