Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-4-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 122 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] — de constater et, au besoin, ordonner la résiliation du bail, sur le fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation, des deux commandements de payer des 19 mars 2013 et 19 septembre 2014 visant la clause résolutoire et demeurés infructueux, et du défaut de paiement des loyers et charges aux termes convenus,
Lire la suite…- Résiliation du bail·
- Commandement de payer·
- Clause resolutoire·
- Bailleur·
- Loyer·
- Locataire·
- Trouble de voisinage·
- Demande·
- Contrat de location·
- Trouble
[…] ARRÊT N°4 […] ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2008 […] Les articles L 442.4.1 et L 442.4.2 du code de la construction et de l'habitation donnent aux organismes d'habitation à loyer modéré la possibilité d'agir contre le locataire qui ne respecte pas son obligation de jouissance paisible des lieux, après mise en demeure infructueuse, en lui offrant un relogement ou en agissant en résiliation du bail. Ces dispositions s'appliquent contre le fauteur de trouble, pour lui proposer un relogement et à défaut agir en résiliation. Elles ne trouvent pas application au bénéfice du locataire subissant le trouble de voisinage, en ce qu'elles visent à imposer un relogement ou la résiliation de son bail, ce qui n'est pas le but recherché par Mademoiselle X.
Lire la suite…- Nuisances sonores·
- Trouble·
- Locataire·
- Bailleur·
- Jouissance paisible·
- Loyer modéré·
- Habitation·
- Bruit·
- Plainte·
- Bail
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 5 mars 2018, n° 16/05655
[…] L'article L 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation autorise le bailleur à saisir directement le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas l'obligation prévue au troisième alinéa b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précité.
Lire la suite…- Foyer·
- Jouissance paisible·
- Ferraille·
- Résiliation du bail·
- Attestation·
- Immeuble·
- Indemnité d 'occupation·
- Témoignage·
- Locataire·
- Pétition