Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre II : Loyers et divers
Article L442-4-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 122 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décisions • 14
[…] ARRÊT N°4 […] ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2008 […] Les articles L 442.4.1 et L 442.4.2 du code de la construction et de l'habitation donnent aux organismes d'habitation à loyer modéré la possibilité d'agir contre le locataire qui ne respecte pas son obligation de jouissance paisible des lieux, après mise en demeure infructueuse, en lui offrant un relogement ou en agissant en résiliation du bail. Ces dispositions s'appliquent contre le fauteur de trouble, pour lui proposer un relogement et à défaut agir en résiliation. Elles ne trouvent pas application au bénéfice du locataire subissant le trouble de voisinage, en ce qu'elles visent à imposer un relogement ou la résiliation de son bail, ce qui n'est pas le but recherché par Mademoiselle X.
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[…] L'article L 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation autorise le bailleur à saisir directement le juge aux fins de résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas l'obligation prévue au troisième alinéa b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précité.
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3. Cour d'appel de Nancy, 6 septembre 2012, n° 11/01978
[…] Y ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que l'usage de son droit par le bailleur aurait dégénéré en abus constitutif d'une voie de fait ; qu'il résulte en effet des dispositions combinées des articles L 442-4-1 et L 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de non-respect de l'obligation prévue au 3 e alinéa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et après mise en demeure demeurée infructueuse, le bailleur peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail ; […]
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