Article L443-15-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article L443-15-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L443-15-2-3Article L443-15-4

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)

Les dispositions de la présente section s'appliquent nonobstant toutes stipulations contraires.

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de terrains imposées par l'autorité compétente.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par :	Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par :	LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)

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Commentaires • 3

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1. Logement - Logement Social - Vente Aux Occupants. Réglementation

M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 7 juillet 2009

L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation impose aux organismes HLM un délai minimum de dix ans avant d'avoir la possibilité d'une revente des logements qu'ils ont construits ou acquis. […] l'article L. 443-15-3 du même code comporte une disposition restrictive selon laquelle ces mesures ne sont pas applicables aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété. […]

2. Règles applicables à la revente de logements locatifs sociaux par les communes.

M. François Zocchetto, du group UC, de la circonsciption: Mayenne · Questions parlementaires · 14 mai 2009

L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation impose aux organismes HLM un délai minimum de dix ans avant d'avoir la possibilité d'une revente des logements qu'ils ont construits ou acquis. La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu une dérogation en cas de « circonstances économiques ou sociales particulières » et a étendu cette dérogation aux logements locatifs acquis par des sociétés d'économie mixte et aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales. […] Mais l'article L. 443-15-3 du même code comporte une disposition restrictive selon laquelle ces mesures ne sont pas applicables aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Code de la construction et de l'habitation . - art. […] L443-15 -4 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L443-15 -5 (V) Crée Code de la construction et de l'habitation . - art. L443-15 -6 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L443 -7 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L443 -8 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L443 -9 (M) Article […]

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 27 mai 2025, n° 23/02419

[…] [Localité 3] […] Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 Mai 2024. […] Vu les articles L. 443-7, L. 443-15-3 et R.443-11du code de la construction et de l'habitation,

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Documents parlementaires • 356

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 29, renuméroté article 97, modifie l'article L443-15-3 Code de la construction et de l'habitati...

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 29, renuméroté article 97, modifie l'article L443-15-3 Code de la construction et de l'habitati...

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE482, 4 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 29, renuméroté article 97, modifie l'article L443-15-3 Code de la construction et de l'habitati...

Les ascendants et les descendants des locataires peuvent se porter acquéreurs des logements occupés. Cette catégorie d'acquéreur doit respecter des plafonds de ressources (plafonds PLS). Toutefois cette accession à la propriété est majoritairement envisagée par des personnes qui ne peuvent financer leur projet qu'en association avec leur conjoint ou partenaire pacsé ou concubin. Or ces dernières personnes n'ont pas la qualité d'acquéreur dans le cadre de la vente de logement occupé et les banques n'acceptent pas de financer ces opérations si les deux membres du ménage ne deviennent pas … Lire la suite…

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