Article L443-10-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article L443-10-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L443-10-2

Entrée en vigueur le 3 novembre 1983

Est créé par : Loi 83-953 1983-11-02 Art. 1 JORF 3 NOVEMBRE 1983

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

L'acheteur peut payer le prix de vente au comptant ou se libérer par des versements échelonnés dans le temps, dont les modalités, qui tiennent compte de sa situation familiale et de ses ressources, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 3 novembre 1983
Est créé par :	Loi 83-953 1983-11-02 Art. 1 JORF 3 NOVEMBRE 1983
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 1 juillet 1987
Abrogé par :	Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 61 () JORF 24 décembre 1986 entrée en vigueur le 1er juillet 1987

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