Entrée en vigueur le 3 novembre 1983
Est créé par : Loi 83-953 1983-11-02 Art. 1 JORF 3 NOVEMBRE 1983
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Lorsque l'acheteur se libère du paiement du prix de vente par des versements échelonnés dans le temps, il peut bénéficier de l'aide personnalisée au logement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.