Article L452-2-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article L452-2-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L452-2Article L452-2-2

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81

Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration mentionné à l'article L. 452-2 et composée de représentants de l'Etat, de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2. Cette commission statue sur les concours financiers précisés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 452-1.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par :	Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par :	LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] 9° Les dividendes et autres produits des participations qu'elle détient dans ses filiales ou dans les sociétés dans lesquelles elle détient une participation ; 10° Les concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif social ; 11° Les contributions issues du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation. […] de l'article L. 831-1 du même code. […] L452-2-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (M) Article 48 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Annexe I à l'article R353-32 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] des articles L . 1311-4, […] CGI. - art. 210 E (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L452 -1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L452 -2-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L452 -3 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] Il vaut réduction du périmètre des […]

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I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

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_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

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Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

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