Entrée en vigueur le 13 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 1
pendant 7 jours
[…] sur option, rehaussée à concurrence du montant des dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, […] la conservation, la construction, la réparation ou l'amélioration des logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) mentionné à l'article L. 411-2 du CCH, une société d'économie mixte ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du CCH.
Lire la suite…[…] organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. le décret fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations […] d'aménagement, […] par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation puissent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés.
Lire la suite…[…] Par contrat du 01/02/1983 à effet au 01/02/1983, […] Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-7 du code de commerce, […] d'absorption, de scission et d'apports réalisées par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une négociation lorsque les émoluments sont supérieurs à 60 000 €. […] L'article L452-4 du code de la construction et de l'habitation intéresse les rapports des organismes HLM , et des sociétés d'économie mixte agréées et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L365-2 , […]
[…] Aux termes de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 sont agréés par le ministre chargé du logement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. […] que : " Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, […] constituent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur lorsqu'elles visent à exercer des activités :1° De maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, […]
[…] aux termes de l'article L. 365 -1 du code de la construction et de l'habitation : « Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L . 301-1, […] constituent des services sociaux relatifs au logement social au sens du j du 2 de l'article 2 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur lorsqu'elles visent à exercer des activités : / () 3° D'intermédiation locative et de […]
de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code ; […] d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique, d'organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l' article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation , de collectivités territoriales ainsi que des services judiciaires, des services des douanes, des services de police, […]
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