Article L365-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2009
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Version13/03/2020

Entrée en vigueur le 13 mars 2020

Modifié par : Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 1

Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.
Entrée en vigueur le 13 mars 2020
97 textes citent l'article

Commentaires73


veille.riviereavocats.com · 17 mai 2024

L'objectif revendiqué est, dans les hypothèses où les conditions d'aliénation des biens sont excessives au regard des prix constatés sur le marché pour des biens comparables et risquent de compromettre la réalisation des objectifs en matière d'accès au logement ou de mixité sociale prévus à l'article L. 301-1 du CCH et précisés au sein du PLH, de permettre aux collectivités d'acquérir ces biens à des prix contrôlés. […] Le bien préempté devra être cédé dans un délai de cinq ans pour être utilisé pour l'un des objectifs en matière d'accès au logement ou de mixité sociale (L. 301-1 du CCH), et seulement à une SEM agréée, un OHLM, un OFS ou un organisme agréé (art. L. 365-2 CCH), sans pouvoir excéder le prix d'achat acquitté par le titulaire du droit de préemption.

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www.lagazettedescommunes.com · 19 février 2024
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Décisions54


1Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 15 mars 2024, n° 22/00293

[…] Une convention a été conclue le 8 décembre 2015 entre l'état et la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, transformant les logements de l'immeuble dont celui de Madame [P] [H] en logement financé par des prêts locatifs sociaux (PLS). […] Selon les dispositions de l'article L.452-4 du même code : "Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.365-2 versent, chaque année, […]

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2CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 janvier 2023, 21PA06505, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation : « La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. […] à compter du 1er janvier 2001. / () Elle accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1. / Elle contribue, notamment par des concours financiers, […]

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3CADA, Avis du 14 mai 2020, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val-de-Loire (DREAL 45), n° 20200484

Communication, par courriel, des documents suivants : 1) le dossier de la demande d'agrément, relatif aux activités de maîtrise d'ouvrage « d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation », prévues à l'article L365-2 du code de la construction et de l'habitation, déposé par l'association ENTR'AIDE OUVRIÈRE, dont le siège social est situé à Tours ; 2) l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) de la région Centre-Val-de-Loire relatif au dossier précité.

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