Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81
Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration mentionné à l'article L. 452-2 et composée de représentants de l'Etat, de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2. Cette commission statue sur les concours financiers précisés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 452-1.
Annexe I à l'article R353-32 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] des articles L . 1311-4, […] CGI. - art. 210 E (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L452 -1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L452 -2-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L452 -3 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. […] Il vaut réduction du périmètre des […]
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[…] 9° Les dividendes et autres produits des participations qu'elle détient dans ses filiales ou dans les sociétés dans lesquelles elle détient une participation ; 10° Les concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif social ; 11° Les contributions issues du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation. […] de l'article L. 831-1 du même code. […] L452-2-1 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (M) Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (M) Article 48 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
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