Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 162 I, II JORF 14 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 162 () JORF 14 décembre 2000
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
2. Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 94 à 209)Accès limité
Le Moniteur · 22 décembre 2000
3. Base de données juridiques
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[…] Article 163 I.-A créé les dispositions suivantes : -Code le la construction et de l'habitation Art. […] L452-7 II. […] -Les articles L. 451 -3 et L. 451 -4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 1er janvier 2001. […] L1416-2 III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L […]
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Ces dernières doivent respecter les objectifs fixés par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour l'attribution des logements sociaux, ainsi que les critères de priorités définis par l'article R. 441-1, dont font partie les plafonds de ressources. […] Le contrôle des bailleurs sociaux est prévu par les articles L. 451-1 à L. 451-7 et R. 451-1 à R. 451-9. […]
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